En janvier 2009, la Société Française des Urbanistes (SFU) prenait position sur la réforme des collectivité locales au Comité Balladur en plaidant pour que :
- l'intercommunalité devienne le « lieu de débat principal de définitions des stratégies et de mise en oeuvre des procédures d’aménagement du territoire »;
- l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) soit transformé en « communauté territoriale », brique de base de la gouvernance locale dont les élus seraient désignés au suffrage universel direct ;
- les communautés obtiennent la maîtrise d'ouvrage de la planification de l'urbanisme, leur permettant de lier maîtrise d’un développement durable et définition de politiques de déplacements, d’habitat et de développement économique.
L’avant-projet de loi de réforme des collectivités locales de juillet 2009 prévoyait de rendre compétentes en matière de « Plans Locaux d’Urbanisme » (PLU), toutes les communautés de plus de 30 000 habitants. Ces dispositions ne concernaient strictement que le seul transfert de la maîtrise d’ouvrage des PLU et n’emportaient pas de conséquence sur la délivrance des autorisations d’urbanisme.
Ainsi, l’instruction et la délivrance des permis de construire demeuraient de compétence communale, sauf transfert explicite à la communauté ou à son président.
Cette disposition a été enlevée in extremis du projet de loi présenté par le Gouvernement à l'automne 2009, ce que l'Assemblée des Communautés de France (AdCF) a déploré :
"L’AdCF déplore que ces dispositions aient disparu du projet de loi sans même être remplacées par des dispositions incitatives. Elles s’inscrivaient, en effet, dans un objectif de renforcement des compétences stratégiques des intercommunalités. L’AdCF souhaite que la discussion parlementaire replace cette question au coeur du débat. En tout état de cause, les amendements qui pourraient être déposés en la matière devraient s’articuler avec les dispositions envisagées dans le cadre du projet de loi Grenelle 2 (après sa première lecture au Sénat) pour organiser l’exercice de la compétence PLU des intercommunalités et la participation des communes, dans une logique de co-production, à la réalisation des documents les concernant (cartes de secteurs). Si l’intercommunalité doit coordonner la réalisation des PLU et être en charge de leur approbation, ces documents ne peuvent être réalisés sans une véritable co-production avec les communes (l’expérience des communautés urbaines le démontre)." AdCF, Analyses et réactions au projet de loi relatif aux collectivités locales, 21 octobre 2009
Sur la même ligne, la SFU a plaidé, à l'occasion des Journées Mondiales de l'Urbanisme en novembre 2009, pour la réintroduction de cette disposition. "Nous incitons tous les acteurs des villes à plaider auprès du parlement chargé de l'examen du projet de loi de réforme des collectivités territoriales pour que les intercommunalités soient enfin consacrées autorités organisatrices locales de l'urbanisme, tout en veillant à leur caractère démocratique".
Une tribune, parue en octobre 2009 dans La lettre du cadre territorial, développe cet argumentaire. Pour son auteur, le temps est venu de trancher définitivement cette question : "devant les résultats regrettables de la concentration du pouvoir d’urbanisme dans les mains des maires, il est temps de changer. Les ravages de la périurbanisation, la question des transports, les dangers pour l’environnement… autant de bonnes raisons pour penser dès que possible l’urbanisme au sein des intercommunalités. Au risque de hurler dans les communes, il est temps de faire ce pari de l’intelligence collective."
