Le président de l'Assemblée des Communautés de France (AdCF), Daniel Delaveau, et Estelle Grelier, vice-présidente de l’AdCF, ont été auditionnés par le rapporteur Olivier Dussopt le mardi 25 juin 2013, dans le cadre d’une audition commune avec les représentants de l’ACUF et de l’AMGVF consacrée au projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Une audition au cours de laquelle l’AdCF a exprimé son souhait de voir l’Assemblée nationale réintroduire des dispositions pour achever la carte de l’intercommunalité en Ile-de-France, réintégrer dès le premier texte la création du Haut conseil des territoires, donner davantage de cohérence aux missions de « chefs de file » en rationalisant le nombre de schémas régionaux, renforcer les avancées institutionnelles attendues du nouveau statut prévu pour les métropoles.
Voici les positions de l’AdCF sur la gouvernance du Grand Paris extraites de la note adressée aux députés avant le débat du projet de loi en commission des lois à partir du 1er juillet 2013 : http://www.adcf.org/files/Reaction-AdCF-PJL-MAP-et-metropole-26062013.pdf
Les positions de l’AdCF sur l’Ile-de-France et le Grand Paris
Depuis 2009, l’AdCF a appelé à l’achèvement de la carte de l’intercommunalité en Ile-de-France, y compris en première couronne, en plaidant pour la constitution de communautés « consistantes » et ambitieuses dans leur périmètre (cf. sa prise de position de mars 2009).
L’AdCF proposait également que ces intercommunalités se confédèrent, avec la Ville de Paris, à l’échelle de l’unité urbaine au sens INSEE (c’est-à-dire les plus de 400 communes qui forment la « zone dense » agglomérée) à travers un outil de coordination de type syndicat mixte pour porter l’expression du « Grand Paris » et dialoguer avec les différentes autorités régionales (conseil régional, préfecture de région, agences, STIF, SGP…) ou départementales.
L’AdCF a constaté que de considérables progrès ont été déjà apportés ces dernières années à la carte intercommunale francilienne tant en termes de couverture que de rationalisation (fusions, création de GPSO et d’Est Ensemble…). Les ambitions initiales du projet de loi méritaient ainsi d’être soutenues pour aller plus loin et doter notre région capitale d’une organisation territoriale plus efficace et plus solidaire. L’AdCF a officiellement déploré, par voie de communiqué de presse, la suppression par le Sénat de toutes les dispositions relatives à l’Ile-de-France. Elle souhaite que de nouvelles perspectives soient tracées par l’Assemblée nationale, en reprenant l’esprit du projet initial mais tout en apportant certains amendements.
REINTEGRER LE PRINCIPE DE L’ACHEVEMENT DE LA CARTE INTERCOMMUNALE DANS LES DEPARTEMENTS DE PREMIERE COURONNE
L’AdCF a souscrit à l’objectif de constituer des intercommunalités de périmètres ambitieux en première couronne (92, 93, 94) soit à travers le seuil de 300 000 habitants et/ou un nombre minimal de communes réunies (à définir mais a minima de 5 ou 6). Pour atteindre cet objectif, la réalisation d’un schéma inter-départemental, tel que proposé par la commission des lois du Sénat, au sein d’une commission réunissant des délégués des 3 CDCI concernées, est une bonne idée à réintroduire. La création d’une commission régionale, telle que l’envisageait le projet initial du gouvernement, était manifestement trop complexe (près de 350 membres selon les calculs AdCF).
Il est proposé de laisser les départements de deuxième couronne renouveler leurs SDCI en 2015 dans le cadre du droit commun, tel que la loi RCT du 16 décembre 2010 le prévoit déjà.
CREATION D’UN ETABLISSEMENT PUBLIC DU GRAND PARIS
L’AdCF déplore la suppression par le Sénat des dispositions prévues pour organiser un établissement public du Grand Paris. Dans le prolongement des travaux conduits au sein du syndicat mixte Paris métropole, une opportunité existe pour faire progresser la gouvernance du Grand Paris en l’appuyant sur des intercommunalités fortes et un outil de coordination avec la ville de Paris. L’AdCF plaide par conséquent pour la réintroduction du principe de création de cet établissement public, le cas échéant par transformation de l’actuel syndicat mixte Paris métropole.
L’AdCF souhaite au demeurant que soient mieux clarifiées les responsabilités respectives des futures intercommunalités et de l’établissement public.
Elle plaide pour :
- des intercommunalités dotées de véritables compétences opérationnelles en matière d’aménagement et d’urbanisme (action foncière, rénovation urbaine, etc.), de logement, de développement et de gestion des mobilités de proximité ;
- un établissement public métropolitain, de type « pôle métropolitain » (syndicat mixte), fédérant ses membres autour d’une stratégie partagée et de missions de coordination.
L’établissement public doit aider à « territorialiser » les stratégies régionales (SDRIF, PDU-IF, SRCAE…), organiser la répartition des efforts entre ses membres (cf. logement) mais ne doit pas devenir une nouvelle institution de gestion intercalée entre la région, les conseils généraux et les intercommunalités.
L’AdCF a ainsi plaidé pour que soit mieux précisée l’articulation de la compétence logement des futures intercommunalités par rapport à celle qu’il était envisagé par le gouvernement de confier à l’établissement public de la métropole. En prévoyant la réalisation s’un schéma régional du logement, mais aussi d’un schéma métropolitain tout en préservant les PLH des communautés, le projet de loi initial était marqué d’une certaine complexité.
L’urgence de la question du logement en Ile-de-France milite pour un dispositif plus réactif, capable de s’appuyer sur les intercommunalités existantes et celles susceptibles de se constituer dès 2016.
L’AdCF considère qu’il sera plus efficace de confier à ces intercommunalités et à la Ville de Paris les compétences opérationnelles liées à la délégation des aides à la pierre sur le fondement de leurs PLH (dont le préfet valide l’ambition après avis du comité régional de l’habitat). La constitution de grandes intercommunalités dans l’unité urbaine de l’Ile-de-France perdrait une partie de son intérêt si ne leur était pas pleinement confiée la politique de l’habitat, en lien avec leurs compétences d’aménagement de l’espace et d’urbanisme (PLU ou schéma de secteur), et de développement économique.
Un rôle devrait leur être également confié en matière d’organisation des mobilités urbaines de proximité, à travers les plans locaux de déplacement (PLD) chargés de décliner le plan de déplacement urbain de la région Ile-de-France (PDUIF). L’AdCF souhaite que le STIF s’appuie davantage sur des autorités organisatrices de proximité (AOP) pour organiser les déplacements de courte distance (desserte fine des zones d’activité, transport à la demande) et les modes actifs (mise en accessibilité, aménagement des continuités piétonnes et cyclables).
Le rôle de l’établissement public métropolitain en matière de logement doit être pour l’essentiel un rôle de coordination et d’appui de ses membres dans leur effort de territorialisation au niveau des communes des objectifs quantitatifs fixés dans un schéma (ou plan régional) déclinant les objectifs du SRIF.
Ce schéma régional, élaboré par la région en lien avec le préfet de région (qui est l’autorité délégante des aides à la pierre et garante du DALO), pourrait comprendre obligatoirement un volet métropolitain co-produit avec l’établissement public. Une telle option réduira la superposition de documents de planification, la lourdeur des procédures et les risques contentieux.
De même, l’AdCF considère que les intercommunalités de plus de 50 000 habitants ayant l’obligation de réaliser un plan climat énergie territorial à leur échelle, il n’est pas souhaitable de prévoir un Plan climat métropolitain superposé (comme le prévoyait le projet de loi initial). Il pourrait en revanche être utile de lui confier un rôle de coordination des PCET, de soutien à leur mise en oeuvre (à travers la constitution d’outils de maîtrise d’oeuvre ou d’ouvrage mutualisés de type sociétés publiques locales) et de contribution au volet métropolitain du schéma régional climat, air, énergie (SRCAE).
L’établissement public métropolitain aura également un rôle essentiel à jouer en matière de réflexion prospective et d’animation économique pour incarner la dynamique du Grand Paris. A cet égard, la constitution d’un conseil de développement (préfigurée par le comité des partenaires de Paris métropole) était une bonne disposition prévue par le projet de loi.
Selon ses premières projections et divers scénarios étudiés, l’AdCF évalue entre 25 et 35 le nombre de communautés qui pourraient recouvrir le périmètre de l’unité urbaine à l’horizon 2016. Il est possible dans ces circonstances d’assurer un nombre satisfaisant de représentants des différentes communautés au sein de l’organe délibérant de l’établissement public métropolitain sans pour autant dégrader ses capacités de décision. L’AdCF a proposé d’accorder deux sièges de plein droit à chacun de ses membres, et d’en attribuer un supplémentaire par tranche de 300 000 habitants. Un nombre de sièges particulier pourrait revenir à la Ville de Paris compte tenu de son poids démographique spécifique.
L’AdCF considère par ailleurs que l’établissement public de la métropole, dont le fonctionnement s’apparentera à celui d’un syndicat mixte, devra disposer de moyens provenant pour l’essentiel de ses membres. Dans un contexte budgétaire contraint, qui verra de surcroît les nouvelles intercommunalités de première couronne peser sur les équilibres de la DGF, les ressources de l’établissement public ne pourront se surajouter aux dotations de ses membres sans créer un véritable problème d’équité à l’égard des autres régions françaises.
C’est donc à travers un prélèvement, volontaire ou obligatoire, de ses membres que l’établissement public métropolitain devra retirer ses ressources de fonctionnement et d’investissement. L’AdCF est défavorable à l’attribution d’une DGF à un établissement public assimilé à un syndicat mixte.
L’AdCF considère par ailleurs que l’établissement public métropolitain doit être également le support administratif d’une « conférence métropolitaine des maires » et du dialogue avec les conseils généraux et le conseil régional. Afin de ne pas créer de nouvelles structures, une formation « ouverte » du syndicat mixte doit être envisagée ; celui-ci devant siéger en composition « fermé » lorsqu’il délibère sur des sujets de compétence communale/intercommunale.
Synthèse des positions de l’AdCF sur l’Ile-de-France :
- réintroduire l’obligation d’achèvement et de rationalisation de la carte intercommunale en petite couronne ;
- créer un établissement public du Grand Paris chargé de coordonner les actions de ses membres.
