samedi 20 juillet 2013

Projet de loi décentralisation n°1 : des avancées importantes confirmées par les députés

L'examen du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles par les députés en séance publique s'est terminé tard cette nuit. Le vote sur l’ensemble du projet de loi aura lieu le mardi 23 juillet 2013.

Le projet de loi amendé par les députés (sur la base du texte adopté par le sénat le 6 juin dernier) contient d'importantes avancées, notamment pour :

  • l'institution des trois métropoles à statut particulier de Paris, Lyon, Aix-Marseille ; 
  • la couverture intégrale du territoire national en intercommunalités à fiscalité propre, en mettant fin à la dérogation de la loi RCT de 2010 concernant la Ville de Paris et des trois départements de la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val de Marne) ; 
  • l'affirmation de métropoles de droit commun dans les autres capitales régionales et aires urbaines de plus de 650 000 habitants ;
  • l'élection en 2020 d'une partie des futurs conseillers métropolitains au suffrage universel direct dans le cadre d'un scrutin métropolitain spécifique (l'élection directe des conseillers communautaires et métropolitains en mars 2014 par les citoyens ayant lieu dans le cadre du scrutin municipal par "fléchage" sur le même bulletin de vote). 
  • la création d'un Haut conseil des territoires ;
  • le renforcement de l'intégration communautaire en permettant aux communautés de communes d'exercer désormais 3 compétences optionnelles au lieu d'une seule et de simplifier le mode de définition de l'intérêt communautaire ;
  • l'intégration, dès ce premier opus législatif, de la disposition prévoyant l'élaboration dans chaque région d'un schéma régional de l'intermodalité élaboré en concertation avec l'ensemble des autorités organisatrices de transport ;  
  • et, last but not least, la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant de surface, réforme majeure pour les politiques locales de déplacements qui avait été votée à l'unanimité le 6 juin dernier par le sénateurs lors de la première lecture du texte par la Haute assemblée.  

> Voici le texte résultant des délibérations de l’Assemblée nationale à l’issue de la troisième séance du 19 juillet 2013 mis en ligne sur son site Internethttp://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-pdf/1216-p.pdf