Projet de loi de réforme ferroviaire : l’autorité de la concurrence souhaite que les gares soient transférées au futur gestionnaire des infrastructures.

Dans son avis transmis au gouvernement le 4 octobre 2013 sur le projet de réforme ferroviaire, l'Autorité de la concurrence juge insuffisante l'indépendance du futur gestionnaire des infrastructures, SNCF Réseau, vis-à-vis de l'opérateur historique SNCF. L’autorité administrative indépendante regrette que le périmètre de compétence de SNCF Réseau se limite au réseau ferré national et recommande que les gares et les infrastructures de services lui soient également transférées.

Les commentaires de l'AdCF : 

"Alors que les réseaux de transports collectifs urbains connaissent une modernisation accélérée, leur interconnexion avec les réseaux inter-urbains et notamment les TER sera l’une des clefs décisives des politiques de déplacements de demain. La question de la gestion des gares et des pôles d’échanges, dont le développement est programmé avec les nombreux projets en cours de lignes de transports collectifs en site propre, est un enjeu majeur pour les collectivités locales : pour la programmation des pôles d’échanges multimodaux, qui relève directement des compétences des autorités organisatrices de transport (PDU) ou l’action foncière aux abords des gares (libération de terrains à bâtir, mutabilité des fonctions urbaines ou préservation de la vocation logistique).

A l’instar du GART et de la FNAU, l’AdCF a plaidé pour des contrats de gares permettant de définir la responsabilité des acteurs sur le principe du « qui paie, décide ». Il convient à ce titre de distinguer les prérogatives de gestion de la gare de celles qui portent sur l’aménagement de son environnement urbain.

Dans le but de parvenir à une nouvelle gouvernance de ces infrastructures majeures pour l’organisation des politiques intermodales, le GART, l’AdCF et l’ARF avaient demandé en 2012 au Gouvernement de réécrire le décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire afin que les collectivités locales (régions et agglomérations en tête) soient étroitement associées à cette gouvernance. 
Pour avoir demandé que soit mis en chantier le plus rapidement possible la réalisation des schémas régionaux d’intermodalité dont les gares seront des pièces maîtresse, l’AdCF estime que celles-ci doivent être réintégrées dans le patrimoine de la Nation à l’occasion de l’examen parlementaire du projet de loi de réforme ferroviaire." 


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